Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci‑après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service monLocataire.fr (ci‑après « le Service »). En accédant au Service, vous acceptez sans réserve les CGU. Si vous n'acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne accédant au Service, avec ou sans compte.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur permettant d'accéder aux fonctionnalités.
• Espace : contexte collaboratif dans lequel sont gérées des données (biens, locataires, loyers, documents, rapports).
• Contenu : informations et fichiers créés, importés ou gérés via le Service.

3. Accès au Service

• Le Service est accessible 24/7 sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques.
• Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité élevée, sans obligation de résultat.
• Certains terminaux, systèmes ou navigateurs peuvent ne pas être pleinement pris en charge.

4. Création de compte et sécurité

• La création d'un Compte peut nécessiter une adresse e‑mail valide et un mot de passe robuste.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre Compte.
• Vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

5. Licence d'utilisation

Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Service conformément aux CGU. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

6. Règles d'usage

• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, nuisibles, frauduleuses ou contraires aux droits de tiers.
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux comptes, systèmes ou données d'autrui.
• Respecter les règles de collaboration au sein des Espaces, les rôles et autorisations définis.
• Veiller à l'exactitude des informations et au respect des lois applicables (notamment l'immobilier et la protection des données).

7. Contenus et responsabilités

• Vous demeurez seul responsable des Contenus que vous créez, importez ou gérez via le Service.
• Vous garantissez disposer des droits nécessaires (propriété intellectuelle, autorisations des personnes concernées).
• Nous n'effectuons pas de contrôle systématique des Contenus mais pouvons supprimer ou restreindre l'accès à tout Contenu manifestement illicite ou contrevenant aux CGU.

8. Plans, tarifs et facturation

• Les fonctionnalités peuvent varier selon le plan choisi (par ex. Basique, Premium, Pro) et les éventuelles limitations indiquées.
• Les prix sont exprimés en euros et peuvent être révisés. Toute modification tarifaire sera communiquée préalablement et applicable à l'échéance suivante.
• À ce jour, le Service ne propose pas de paiement en ligne intégré. Si un système de facturation est mis en place ultérieurement, les prix seront exprimés en euros et communiqués préalablement. Le défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès.

9. Propriété intellectuelle

• Le Service et l'ensemble de ses éléments (marques, logos, interfaces, textes, graphismes, logiciels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
• Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous reconnaissez en avoir pris connaissance.

11. Disponibilité et maintenance

Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance, correctives ou évolutives, susceptibles d'entraîner une indisponibilité temporaire du Service. Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour limiter l'impact de ces opérations.

12. Responsabilité

• Le Service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas l'absence d'erreurs ou d'interruptions.
• Dans la limite autorisée par la loi, notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, pertes de profits, de données ou d'exploitation.
• Vous restez responsable du respect des obligations légales liées à votre activité (ex. documents transmis aux locataires, conformité des baux, etc.).

13. Force majeure

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

14. Sites et services tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces ressources et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques.

15. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les CGU afin de refléter les évolutions du Service ou du cadre légal. En cas de modification substantielle, une information appropriée sera réalisée. La version publiée sur cette page fait foi.

16. Suspension et résiliation

• En cas de violation des CGU ou d'utilisation abusive, nous pouvons suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
• Vous pouvez demander la clôture de votre Compte à tout moment. Certaines données peuvent être conservées pour des obligations légales.

17. Droit applicable et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.

18. Contact

Pour toute question relative aux CGU, vous pouvez nous écrire à contact@monlocataire.fr.